« Je possède un appartement à mon nom, acheté avant mon mariage, qui n’est pas le logis familial. J’aimerais savoir si, en cas de divorce, je devrais partager la valeur de ce logement avec ma femme. Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts. »
Au moment du divorce, le régime matrimonial de la participation aux acquêts (art. 196 à 220 CC) doit en effet être liquidé. Le principe est que chacun des conjoints reprend ses biens propres. Les acquêts, quant à eux, seront partagés entre les deux futurs ex-époux.
Par biens «propres», on entend tout ce qui constituait la fortune personnelle de chaque époux avant leur union, notamment les effets personnels (vêtements, souvenirs, linge…) et les autre biens (épargne, terrain, immeuble, bijoux, œuvres d’art, etc.).
Inversement, les «acquêts» se définissent comme la fortune ou les biens du couple acquis pendant le mariage: le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales), les revenus des biens propres (loyers d’un immeuble hérité) ainsi que tout ce qui est acquis par un conjoint pendant le mariage avec son salaire.
Si le logement en question vous appartenait déjà avant votre union, il fait partie de votre fortune personnelle. Il s’agit donc d’un bien propre, qui ne sera pas partagé au moment du divorce. En revanche, les éventuels loyers que vous percevez sur cet appartement sont des acquêts, sur lesquels votre femme pourra prétendre à la moitié.
Barbara Venditti