Les chauffards ne risquent plus automatiquement de passer par la case prison. Depuis 2023, ils peuvent n’être sanctionnés que d’une peine pécuniaire, à condition de n’avoir pas commis de crime ou délit routier grave au cours des dix années précédentes. Un jeune motocycliste – auteur d’un important excès de vitesse moins de deux ans après l’obtention de son permis – s’en est, dès lors, tiré avec des jours-amende, malgré un recours du Ministère public genevois. Ce dernier estimait que le délai de dix ans démarrait à l’obtention du permis de conduire seulement. Mais, selon le Tribunal fédéral, ni le texte de la loi, ni les travaux parlementaires, ne permettent de retenir cette interprétation.

Arrêt 6B_1372/2023 du 13 novembre 2024