Dois-je payer les impôts de la maison pour laquelle ma mère a un usufruit?
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Bon à Savoir
01.02.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Barbara Venditti
Mon frère et moi sommes nus-propriétaires d’une maison, dont notre mère a l’usufruit. Qui doit s’acquitter des intérêts hypothécaires et qui doit payer les impôts en rapport avec la maison? Est-ce ma mère ou mon frère et moi à raison de la moitié pour chacun?
Dans la mesure où votre mère est usufruitière de l’immeuble et qu’elle en a la jouissance, la loi lui impose un certain nombre d’obligations. L’usufruitier est ainsi tenu de supporter les frais ordinai...
Mon frère et moi sommes nus-propriétaires d’une maison, dont notre mère a l’usufruit. Qui doit s’acquitter des intérêts hypothécaires et qui doit payer les impôts en rapport avec la maison? Est-ce ma mère ou mon frère et moi à raison de la moitié pour chacun?
Dans la mesure où votre mère est usufruitière de l’immeuble et qu’elle en a la jouissance, la loi lui impose un certain nombre d’obligations. L’usufruitier est ainsi tenu de supporter les frais ordinaires d’entretien, les dépenses d’exploitation et les intérêts des dettes dont la chose est grevée. Ni vous ni votre frère n’avez par conséquent à assumer les intérêts de la dette hypothécaire de la maison. Votre mère n’a, en revanche, pas à payer les amortissements.
Les contributions publiques liées à l’immeuble doivent aussi être réglées par votre mère, qu’il s’agisse d’impôts sur la fortune, foncier, taxes d’habitation ou autres. Il en va de même pour l’impôt sur la valeur locative de la maison, qui sera mentionnée sur sa déclaration fiscale. En tant que nus-propriétaires, vous n’avez pas non plus à annoncer l’immeuble comme fortune imposable. Enfin, si votre frère et/ou vous-même vous acquittez des frais en rapport avec la maison, vous êtes en droit d’en demander le remboursement à votre mère.
La répartition des charges prévue par le Code civil est de «droit dispositif», ce qui signifie que, lors de la constitution de l’usufruit, les intéressés sont libres d’y déroger et de convenir d’un autre système.
