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04.10.2022
Dans une procédure de divorce, le droit à une pension du conjoint est prioritaire sur celui d’un enfant majeur lorsque la situation financière du parent débiteur ne permet pas de verser les deux rentes. Pour le Tribunal fédéral (TF), l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien, en 2017, ne justifie pas de modifier la jurisprudence qui prévalait jusqu’à présent dans ce domaine. Car, si cette révision a modifié le droit à l’entretien de l’enfant mineur, elle ne ...
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