Sommaire
04.10.2022
«Mon fils, âgé de 13 ans, a acheté une cigarette électronique dans un kiosque. Est-ce que la vente de tels produits à des mineurs est légale?»
A l’heure actuelle, aucun cadre légal n’a été mis en place dans ce domaine. Les cigarettes électroniques sont régies par la loi sur les denrées alimentaires et sont considérées comme des objets usuels. Elles ne sont ainsi frappées d’aucune interdiction de vente aux mineurs. Décidé à combler ce vide juridique, l...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs