«L’an passé, le bailleur a remplacé la chaudière. Il m’a ensuite informé par simple lettre que mon loyer mensuel augmenterait de 100 fr. dès le 1er mars 2013. J’ai payé la hausse, mais je me demande à présent si elle était vraiment valable?»
Non. Certes, les frais causés par d’importants travaux de rénovation, tels qu’une réfection de façade, le remplacement de conduites usagées ou d’un ancien système de chauffage devenu obsolète, sont généralement considérés comme des prestations supplémentaires du bailleur. Elles peuvent donc donner lieu à une hausse, mais son montant ne peut pas être arbitraire. Il doit tenir compte des variations du taux hypothécaire et correspondre à des calculs définis par la jurisprudence.
Pour augmenter le loyer, le bailleur doit également respecter des règles de forme très strictes. Il doit notamment utiliser un formulaire officiel mis à disposition par les cantons. Ce document doit indiquer obligatoirement l’ancien loyer, le nouveau, la date de son entrée en vigueur et le motif précis de cette majoration. Et le locataire a la possibilité de s’y opposer dans un délai de trente jours dès sa notification, en saisissant la Commission de conciliation compétente en matière de bail.
Le propriétaire doit aussi respecter le préavis fixé par le contrat, son échéance et un délai additionnel de dix jours. Admettons, par exemple, que votre bail va d’année en année, avec un terme au 30 septembre et un préavis de trois mois. Dans ce cas, vous devez avoir reçu l’avis de majoration au plus tard le 20 juin qui précède. Une hausse notifiée sans le formulaire adéquat est nulle et sans effet, et il est possible de demander le remboursement des montants payés à tort en remontant jusqu’à dix ans en arrière.
Une augmentation qui respecte les règles de forme, mais qui n’a pas été contestée dans le délai légal devient valable, même si elle est trop élevée. Dans le cas où elle ne respecte pas le terme, elle est en revanche automatiquement reportée jusqu’à l’échéance contractuelle.
SJ
