1. Pourquoi hérite-t-on parfois de dettes?
Au décès d’une personne, les héritiers du défunt deviennent propriétaires en commun de ses biens, mais aussi débiteurs solidaires de ses dettes. Ainsi, une succession peut être constituée d’avoirs en banque, d’un éventuel bien immobilier ou de tout autre bien mobilier – une voiture, par exemple. Mais on peut également y retrouver des dettes, telles qu’un prêt hypothécaire ou des factures impayées.
2. Qu’advient-il de la fortune d’une personne défunte et mariée?
Habituellement, ce qui appartient exclusivement à l’un des deux conjoints fait partie uniquement de la succession de celui-ci (épargne avant le mariage, donation reçue, etc.). En revanche, ce qui appartient au couple (salaire accumulé durant le mariage, etc.) est d’abord divisé en deux. Et seule cette moitié ira dans la succession (voir notre guide des successions, commande ici).
3. En quoi consiste une répudiation?
C’est une décision qui permet à un héritier de renoncer entièrement à la succession. On renonce donc à toutes les dettes, mais aussi à tous les biens. Attention: dans le cas où un héritier ne se manifesterait pas, la loi présume en règle générale que celui-ci accepte la succession automatiquement.
4. Quels sont les délais à respecter pour refuser la succession?
Il faut signifier la répudiation dans les trois mois, à partir du moment où les héritiers légaux ont pris connaissance du décès.
En revanche, pour les héritiers nommés par un testament, le délai commence dès l’ouverture officielle du testament.
5. Quelle est la démarche à respecter pour annoncer son souhait de répudiation?
La demande doit être faite par écrit, idéalement par courrier recommandé, et adressée à l’autorité compétente du dernier domicile du défunt. Par exemple, l’autorité compétente pour le canton de Vaud est la justice de paix et le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour le canton de Genève.
6. Que deviennent les biens ou les dettes lors d’une succession refusée?
La succession répudiée passe aux descendants de l’héritier qui a refusé la succession. Ces descendants pourront, à leur tour, décider de conserver ou non l’héritage. Mais cela n’ira pas plus loin que les descendants directs. Si l’ensemble des descendants directs répudient la succession, celle-ci ne passe pas aux autres membres de la famille.
7. Que se passe-t-il si tous les héritiers répudient la succession?
Dans la plupart des cas, l’Office des faillites va organiser une vente aux enchères des biens, dans le but de rembourser tout ou partie des dettes du défunt. S’il reste de l’argent, il sera quand même réparti entre les héritiers qui ont répudié l’héritage.
8. J’ai beaucoup de dettes. Au moment du décès d’un de mes parents, je ne souhaite pas devoir rembourser mes créanciers avec l’argent de la succession. Est-il possible de la répudier pour transmettre directement l’héritage à mes enfants?
Non. Vos créanciers peuvent attaquer en justice votre répudiation dans les six mois. Celle-ci pourrait alors être annulée. Les créanciers, qui ont saisi les tribunaux, seraient alors remboursés en premier, suivis des autres. Et s’il reste un solde, celui-ci reviendrait à vos enfants.
9. Comment savoir si la succession contient des dettes ou non?
Il est envisageable de demander un bénéfice d’inventaire. Ce mécanisme permet d’être informé sur la valeur des actifs et des passifs du défunt. Ses héritiers pourront ensuite uniquement accepter les éléments indiqués dans l’inventaire, ou répudier la succession.
10. Comment demander un bénéfice d’inventaire?
Il n’est pas automatique et doit être demandé par courrier recommandé à l’autorité compétente. La démarche peut être réalisée par l’ensemble des héritiers ou par un seul d’entre eux, dans le mois qui suit le décès ou dès que l’héritier institué a eu connaissance de son droit à la succession. Ce n’est pas gratuit: les frais (plusieurs milliers de francs, montant variable selon les cantons) sont à la charge de celui ou de ceux qui en font la demande.
Timko Chatagnat
