1. Peut-on conclure oralement un contrat d’achat de voiture?
Oui, la loi n’impose pas de forme spéciale pour la vente d’une voiture. Néanmoins, pour éviter tout litige, les contrats sont habituellement formulés par écrit et signés par les deux parties.
2. Une clause dans les conditions générales envisageant une hausse de prix selon la date et le délai de livraison est-elle valable?
Non. Les clauses en petits caractères qui autorisent le vendeur à augmenter unilatéralement le prix d’achat après-coup, par exemple en cas de délai de livraison plus long, sont inhabituelles et déloyales. Elles ne peuvent donc pas s’appliquer. Les augmentations de prix ne peuvent être répercutées sur l’acheteur que si cela a été expressément et directement convenu dans le contrat.
3. Quels sont mes droits en cas de retard de livraison?
Si une voiture n’est pas livrée à la date convenue, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure et lui fixer un délai raisonnable pour une nouvelle date de livraison. Passé ce délai, s’il ne reçoit toujours pas la voiture, il peut résilier le contrat ou insister sur la livraison et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts au vendeur.
4. Est-il possible d’annuler le contrat dans un certain délai, si on regrette son achat?
Non. En Suisse, il n’existe pas de droit de retour généralisé. Ainsi, il est possible d’annuler le contrat uniquement si un droit de rétractation a été convenu dans le contrat de vente ou dans les conditions générales.
5. Quelle est la garantie lors de l’achat d’un véhicule neuf?
Le délai de garantie légal est de deux ans. Elle oblige le vendeur à céder le véhicule sans défauts. Toutefois, de nombreux constructeurs automobiles accordent des délais plus longs. L’élément déterminant est ce qui a été convenu dans le contrat.
6. Les acheteurs de voitures d’occasion bénéficient-ils également d’une garantie légale de deux ans?
Oui, à moins que le contrat n’en dispose autrement. En effet, pour les biens d’occasion uniquement, une clause de contrat peut réduire la garantie à un an. Lorsqu’il s’agit d’une vente de véhicules d’occasion entre particuliers, il est même courant d’exclure totalement la garantie par une clause dédiée dans le contrat: il faut que cela soit indiqué expressément. Dans ce cas, le vendeur ne répond que des défauts qu’il aurait volontairement dissimulés.
7. Que signifie la formulation «vendu en l’état» sur un contrat?
Cette formulation vaut habituellement comme une exclusion de garantie. Le vendeur n’accorde alors aucune garantie sur la voiture. Ainsi, dès que le transfert de propriété a été effectué, l’acheteur répond lui-même des éventuels défauts qui apparaîtront. Il faut donc redoubler de vigilance lorsque vous testez la voiture.
8. Comment procéder pour faire fonctionner la garantie?
Si des défauts apparaissent, il faut immédiatement avertir le vendeur, idéalement par écrit. En cas de réaction trop tardive, il arrive de perdre tout droit à la garantie. En cas de problème et sauf disposition contraire dans le contrat, la loi explique que l’acheteur peut exiger: le remplacement du véhicule, une réduction du prix ou le remboursement. Mais les vendeurs limitent souvent la portée de cette garantie. Par exemple, en cas de défaut, un vendeur peut imposer la réparation.
9. Peut-on obtenir un véhicule de prêt pendant la durée d’une réparation sous garantie?
Il n’existe aucun droit légal à un véhicule de prêt. Toutefois, une clause dans le contrat ou les conditions générales peuvent le prévoir.
10. Quelle assurance contracter lors de l’achat de ma nouvelle voiture?
Il faut impérativement au minimum une assurance responsabilité civile automobile. Elle entrera en matière si le propriétaire du véhicule ou le conducteur blesse des personnes ou cause des dommages matériels avec le véhicule assuré.
Gian Andrea Schmid / Timko Chatagnat
