1. J'ai reçu par la poste une publicité vantant des rabais sur de l’électronique. En magasin, je constate que le rabais est plus faible qu’annoncé. Qu’en est-il?
Il s’agit d’une publicité non contractuelle, qui n’est pas considérée comme une offre. Vous ne pourrez donc pas exiger de payer le prix indiqué sur papier. Toutefois, si de telles manœuvres sont délibérées, elles peuvent constituer de la concurrence déloyale et être dénoncées auprès du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) ou de la police du commerce.
2. J’ai repéré, dans un prospectus, un set d’haltères en promotion. Il ne se trouve cependant pas en magasin. Puis-je exiger qu’on me le commande?
Non. Un prospectus ne constitue pas une offre. Un commerçant n’est donc pas tenu de réapprovisionner son stock pour honorer toutes les demandes.
3. J’ai craqué pour un salon «soldé à 2000 fr.». Impossible de savoir quel était le prix initial. S’agit-il de «faux soldes»?
C’est possible. En matière de prix barrés, le vendeur doit avoir pratiqué le prix non soldé pendant un laps de temps au moins deux fois plus long que celui – de deux mois au maximum – où l’article reste en promotion. Une semaine de promotion à prix barré doit correspondre à deux semaines d’exposition au prix initial.
4. Dans une boutique, un panneau annonce «jusqu’à 60% de remise sur la collection été». A la caisse, je découvre que mes achats ne bénéficient que de -10%. Est-ce correct?
Non. De telles mentions de rabais ne sont pas conformes à la loi, car elles sont trop vagues. Le magasin devrait préciser sur le panneau quels articles sont à quels rabais. Ou, en tout cas, donner quelques exemples concrets, comme: «robes -10%, jeans -60%».
5. J’aimerais profiter des soldes pour acheter de la décoration. Or, les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés. Est-ce licite?
Oui, dans la mesure où le consommateur ne dispose pas, légalement, d’un droit de retour, que ce soit pour un achat effectué en magasin ou en ligne. Il n’est donc même pas nécessaire de vous prévenir. Si le commerçant octroie un droit de retour, ce sera à ses conditions et dans ses limites.
6. La vendeuse m’explique que les articles soldés ne bénéficient d’aucune garantie. Est-ce légal?
Oui, car la garantie peut être exclue par le magasin; pour que l’exclusion soit valable, vous devez en être dûment informé avant l’achat, afin de pouvoir faire votre choix en conséquence. Cette pratique est rare.
7. J’ai commandé un ordinateur portable en ligne, à prix cassé. Quelques jours plus tard, le magasin a annulé ma commande et m’a remboursé, car il n’a plus l’article en stock. En a-t-il le droit?
A notre sens, c’est une pratique déloyale, car elle consiste à attirer le chaland avec des offres souvent bidon. Si l’ordinateur réapparaît dans les stocks, vous devez pouvoir exiger qu’on vous le vende au prix soldé, même si la promotion est terminée.
8. Et si le commerçant dit qu’il s’est trompé de prix pour annuler ma commande?
Tant pis pour lui! Sauf si l’erreur sautait aux yeux. C’est donc une question d’appréciation. Cela dit, depuis l’avènement de la journée Black Friday et autres périodes de prix cassés, il n’est plus rare de voir des offres choc. Invoquer l’erreur de prix ne permet plus d’annuler automatiquement une commande.
9. Une boutique peut-elle refuser mes bons cadeaux sur les articles soldés?
Oui. Le commerçant fixe les conditions d’utilisation des bons qu’il émet. Dès lors, il peut tout à fait exclure certains articles, par exemple les soldes, l’essentiel étant que ces conditions particulières figurent expressément sur le bon ou dans les conditions générales du magasin.
10. Mon fils de 16 ans a acheté une nouvelle console de jeux au rabais, sans me consulter. Puis-je annuler le contrat?
Un jeune qui dispose de sa capacité de discernement peut effectuer seul, et valablement, des achats raisonnables avec son argent de poche ou son salaire (apprentissage, petit boulot). Pour les achats plus importants, il devrait avoir l’accord de ses parents, même si celui-ci est donné à posteriori. Si vous n’y consentez pas, vous pourrez en principe annuler le contrat et rendre l’article, même si le commerce ne propose pas de droit de retour.
