1. J’ai trouvé un appartement pour le 1er avril, alors que mon bail a une échéance au 1er octobre. Dois-je m’attendre à payer plusieurs mois de loyer dans le vide?
Non. L’article 264 du Code des obligations vous permet de partir sans respecter ni le préavis ni l’échéance du contrat. Mais vous devez présenter au bailleur au moins un locataire solvable, prêt à reprendre votre bail aux mêmes conditions.
2. Quel délai dois-je respecter dans ce cas?
La loi ne dit rien et il n’existe, malheureusement, plus de contrat-cadre fixant des règles à ce sujet, en Suisse romande. Jusqu’en 2020, le locataire devait annoncer son départ au moins 30 jours à l’avance pour le quinze ou la fin d’un mois. Seul le canton de Vaud a conservé cette règle contraignante. Par prudence, mieux vaut continuer de s’y tenir ailleurs en Suisse. Si vous voulez quitter votre logement le 31 mars, votre bailleur doit donc avoir reçu votre congé le 28 février, au plus tard.
3. Quand est-ce qu’un locataire est considéré comme «solvable»?
Le loyer (charges comprises) du repreneur ne doit, en principe, pas représenter plus d’un tiers en moyenne de ses revenus nets. Par ailleurs, il ne doit pas être criblé de dettes.
4. Le bailleur peut-il refuser un candidat pour d’autres motifs?
Oui, pour autant qu’ils soient objectifs. Par exemple, si le candidat est connu pour avoir eu des problèmes avec tous ses voisins. Des critères de refus discriminants, par exemple racistes, fondés sur la nationalité ou la religion, ne sont pas recevables.
5. J’ai présenté deux dossiers qui remplissent toutes les conditions, mais le bailleur en exige au moins trois. Est-il dans son bon droit?
Non. Vous ne devez présenter qu’un seul candidat. Attention: vous ne serez libéré que lorsqu’il aura signé le contrat. Présenter plusieurs dossiers est donc plus prudent. Au cas où la personne présentée se défile au dernier moment.
6. J’ai résilié mon bail en décembre pour le 1er février et présenté une candidate. Mon bailleur a choisi quelqu’un d’autre pour le 1er avril. Peut-il
me contraindre à payer le loyer du mois de mars?
Non. Certes, votre bailleur est libre de choisir quelqu’un d’autre. Mais si la personne proposée était solvable et disposée à reprendre votre bail au 1er février, il doit vous libérer dès cette date et prendre à sa charge le loyer du mois de mars.
7. Un ami s’est inscrit pour reprendre mon appartement, mais a renoncé lorsque la régie lui a annoncé une augmentation. Dois-je trouver quelqu’un d’autre?
Non. Vous avez rempli vos obligations légales: proposer un candidat solvable prêt à reprendre votre bail aux mêmes conditions. Si votre remplaçant renonce parce que le bailleur a modifié le contrat, vous êtes libéré de vos obligations contractuelles.
8. Ma candidate s’est désistée après un mois parce que la régie ne lui a pas donné de nouvelles. Vais-je devoir payer le loyer jusqu’à l’échéance?
Non. Le bailleur doit se prononcer sur le dossier proposé dans un délai raisonnable. En principe de dix jours à vingt jours, selon les circonstances. Tarder à répondre pendant un mois, sans raison valable, équivaut à un refus injustifié. Là aussi, vous pouvez vous considérer comme libéré de vos obligations pour la date de votre résiliation.
9. Que faire si la régie refuse injustement un candidat?
Vous devez absolument lui rendre les clés à la date où le repreneur était disposé à emménager. Sinon, vous resterez responsable du paiement des loyers même si vous êtes dans votre bon droit. Fixez un état des lieux par lettre recommandée le jour prévu. Si personne ne se présente, renvoyez les clés, là aussi par recommandé.
10. La régie m’envoie une facture de 150 fr. de frais de résiliation anticipée. Dois-je la payer?
Non. La possibilité de résilier son bail de manière anticipée est un droit prévu par la loi. Le bailleur n’a droit à aucune indemnité lorsque le locataire en fait usage, même s’il a expressément prévu de tels frais dans le contrat.
Silvia Diaz
