1. Mon échéance de bail est au 1er juillet de chaque année. Puis-je partir avant, si je trouve un autre appartement?
Oui, vous avez toujours la possibilité de résilier votre bail de manière anticipée, en principe en respectant un délai de 30 jours pour le 15 ou la fin d’un mois. Vous devrez toutefois trouver un locataire de remplacement, qui soit solvable et prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions que vous.
2. Comment l’état des lieux de sortie se déroule-t-il?
L’état des lieux de sortie de l’ancien locataire se fait souvent en même temps que celui d’entrée du remplaçant. A cette occasion, le logement, que vous aurez préalablement nettoyé de fond en comble, sera passé au peigne fin. Les éventuels dégâts seront listés.
En cas de dégâts: évitez de signer une «convention de sortie» qui mentionne des montants avec votre bailleur, qui vaudra reconnaissance de dette envers lui. Il vaut mieux attendre de recevoir les factures liées aux réparations.
3. Qui paie les dégâts constatés?
Murs jaunis par la cigarette ou griffés par le chat, marques de talons sur le parquet ou encore lavabo fendu, sont autant de dégâts qui dépassent l’usure normale et pour lesquels vous devrez dédommager le bailleur. Généralement, votre assurance RC les prend en charge, sous déduction d’une franchise.
4. L’entreprise de déménagement m’a fait un devis à 1200 fr. Sans explications, elle m’a finalement envoyé une facture de 1400 fr. Est-ce légal?
Le déménageur doit assumer son devis. S’il a évalué le travail à 1200 fr. et que vous avez validé son offre, il doit la respecter. A l’inverse, vous ne pourrez en principe pas exiger de payer moins, même si le travail a finalement été plus rapide que prévu. Selon l’usage, une majoration de 10% peut tout de même être admise... pour autant toutefois que l’entreprise la justifie.
5. Lors des négociations avec le déménageur, j’avais oublié de mentionner la cave. Qu’en est-il?
Dans ce cas-là, l’entreprise est en droit de majorer la facture pour ce travail supplémentaire.
6. En amenant mon armoire dans le nouvel appartement, les déménageurs ont rayé le parquet. Qui paie?
Eux. Ils sont d’ailleurs probablement assurés pour ce type de dégâts.
7. Ils ont également bousculé un carton de verres à vin. Bilan: trois sont cassés. Puis-je être dédommagé?
Cela se discute. S’ils ont emballé vos affaires eux-mêmes, ils devraient effectivement assumer la casse. En revanche, si vous avez fait vos cartons vous-même et avez mal enveloppé la vaisselle, ils ne sont pas responsables de cette négligence de votre part.
8. Ai-je le droit de prendre congé de mon travail pour déménager?
Oui, il s’agit d’un congé usuel que votre employeur doit vous accorder. Il est d’ailleurs d’usage de payer ce jour. Souvent, la rémunération est prévue directement dans le règlement d’entreprise ou dans une Convention collective de travail.
9. Puis-je profiter du déménagement pour changer d’opérateur hors délai?
Pas forcément. Les opérateurs téléphoniques peuvent prévoir leurs propres modalités de résiliation. Ainsi, il n’est pas garanti que votre opérateur propose une résiliation anticipée pour cause de déménagement. Si toutefois la réception à votre nouveau domicile n’est pas adéquate avec votre opérateur actuel, vous auriez un juste motif pour résilier.
10. Que se passe-t-il avec l’assurance-ménage?
Vous devez annoncer votre changement d’adresse à la compagnie d’assurance. Par ailleurs, il sera adéquat de réévaluer la valeur assurée, d’autant plus si vous emménagez dans un logement plus grand. En effet, avec le temps, on a tendance à accumuler des meubles et des affaires.
Catherine Amiguet
