1. Dans ma facture de téléphone, je constate la présence de SMS surtaxés qui n’ont jamais été reçus. Comment réagir?
Il faut expliquer à l’émetteur des SMS que aucun contrat n’a été conclu avec lui et exiger l’annulation de l’abonnement. Il faut payer uniquement la somme prévue dans le contrat avec l’opérateur, en déduisant la partie contestée.
2. Puis-je demander une réduction de loyer si ma tapisserie part en lambeaux?
Oui. Le bailleur doit vous indemniser dès le moment où il est au courant du problème et jusqu’à ce qu’il l’ait éliminé. La réduction varie selon l’ampleur du défaut. Pour des papiers-peints abîmés dans plusieurs pièces, elle est de l’ordre de 10% du loyer net.
3. Je suis en arrêt maladie. Mon employeur peut-il me licencier?
Oui, mais pas avant un certain délai. Passé le temps d’essai, il existe une protection contre les congés «en temps inopportun». Elle est de 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, puis 180 jours. Une fois ce délai échu, l’employeur peut vous licencier.
4. Le garagiste m’envoie une facture de 2000 fr. alors que le devis indiquait 1500 fr. Peut-il agir ainsi?
Non. Le prix peut augmenter seulement s’il y a des circonstances extraordinaires. En cas de difficultés prévisibles, la majoration ne pourra pas être mise à la charge du client. Dans la mesure où il s’agit d’une estimation de prix, la jurisprudence a toutefois admis une augmentation de 10%.
5. J’ai reçu un paquet de gélules d’Oméga3 alors que je n’ai jamais rien commandé. Dois-je payer?
Non, les marchandises non commandées n’ont ni à être renvoyées, ni même conservées. Aucune obligation non plus de s’acquitter de la facture, même si on garde l’objet.
6. J’ai oublié de payer ma facture de carte de crédit et je reçois un rappel avec 30 fr. de frais. Est-ce légal?
Oui. Mais seulement si ces frais sont prévus dans des conditions générales. Ils ne doivent pas être disproportionnés par rapport au montant en souffrance (10% à 20% environ). Si le contrat ne dit rien, l’intérêt de retard est de 5% par an.
7. A cause d’arriérés de primes maladie, je n’ai pas pu changer de caisse cette année. Est-ce normal?
Oui, car la LAMal prévoit expressément que l’assureur ne peut laisser partir un assuré qui n’est pas à jour dans le paiement des primes ou des participations. Pour l’assuré concerné, il ne pourra envisager un changement de prime que l’année suivante.
8. L’assurance peut-elle me demander de signer une procuration qui l’autorise à accéder à mon dossier médical complet?
Non. La compagnie ne peut récupérer que les données strictement utiles et nécessaires au cas d’espèce. Elle ne peut pas avoir accès à l’ensemble du dossier médical de son client.
9. La compagnie aérienne peut-elle refuser que je transfère mon billet déjà payé à mon frère, vu que je ne pourrai pas prendre mon vol comme prévu?
Les conditions générales de la compagnie décident des modalités d’échange ou de remboursement d’un billet. Si telle est sa politique, un transporteur peut ainsi légitimement refuser de transférer un billet.
10. Un avocat m’envoie ses honoraires pour une consultation vieille de six ans. Puis-je contester cette facture?
Oui. Le délai de prescription d’une facture est en général de dix ans. Mais les créances qui émanent d’avocats, de médecins ou d’artisans se prescrivent par cinq ans seulement. Idem pour les factures d’abonnement (téléphone, électricité. etc.) ou de loyer.
Catherine Amiguet, Timko Chatagnat, Silvia Diaz, Kim Vallon
