Sommaire
04.10.2022
« J’ai fait un virement de 10 000 fr. à mon frère pour lui permettre de traverser une mauvaise passe. Il m’a remis une reconnaissance de dettes signée. J’ai malgré tout une petite crainte. Puis-je me fier à ce document s’il n’a pas été fait devant notaire? »
Oui. Une reconnaissance de dettes établie entre particuliers est parfaitement valable dès le moment où elle est signée de la main du débiteur, qu’il s’agit d’un original et non d’une photocop...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs