« Je suis propriétaire d’une maison située en contrebas d’un restaurant. Nos canalisations d’égoûts sont liées. Les tuyaux se trouvant sur mon terrain sont régulièrement bouchés par de forts amats de graisse provenant de cet établissement. Ma conduite est privée, dois-je vraiment assumer seul les frais de remise en état? »

Non. L’article 684 du Code civil prévoit que le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, et spécialement dans le cadre de s...