J’ai constaté que 5000 fr. avaient été versés par erreur sur mon compte. Je ne suis manifestement pas le bon destinataire. Que se passerait-il si je dépensais cet argent avant que le pot aux roses ne soit découvert?

Il serait plus judicieux de rendre dès que possible cette manne inattendue à son propriétaire. Selon les articles 62 et suivants du Code des obligations, celui qui s’est enrichi de manière illégitime est tenu à restitution. Et c’est le cas ...