Erreur de la banque en ma faveur
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Bon à Savoir
13.06.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Silvia Diaz
J’ai constaté que 5000 fr. avaient été versés par erreur sur mon compte. Je ne suis manifestement pas le bon destinataire. Que se passerait-il si je dépensais cet argent avant que le pot aux roses ne soit découvert?
Il serait plus judicieux de rendre dès que possible cette manne inattendue à son propriétaire. Selon les articles 62 et suivants du Code des obligations, celui qui s’est enrichi de manière illégitime est tenu à restitution. Et c’est le cas ...
J’ai constaté que 5000 fr. avaient été versés par erreur sur mon compte. Je ne suis manifestement pas le bon destinataire. Que se passerait-il si je dépensais cet argent avant que le pot aux roses ne soit découvert?
Il serait plus judicieux de rendre dès que possible cette manne inattendue à son propriétaire. Selon les articles 62 et suivants du Code des obligations, celui qui s’est enrichi de manière illégitime est tenu à restitution. Et c’est le cas s’il n’y a pas de cause valable à l’augmentation de votre patrimoine, notamment si vous n’êtes pas le bon destinataire d’une somme d’argent ou que vous ne pouvez baser cette prestation sur aucune contre-prestation ou obligation légale.
Il y également un enrichissement illégitime si la cause du paiement a cessé d’exister. Exemple: vous avez passé un contrat avec un tiers, mais il est arrivé à échéance, et vous continuez néanmoins à percevoir des paiements.
Est également tenu à restitution celui qui reçoit quelque chose en vertu d’une obligation qui ne s’est pas réalisée. Exemple: vous avez reçu une donation pour votre mariage, mais, en réalité, vous êtes resté célibataire...
Généralement, vous ne devez rendre que ce qui existe encore au moment de la réclamation en retour. Si, toutefois, vous vous êtes dessaisi de ces biens de mauvaise foi, notamment parce que vous saviez ou deviez savoir que cet argent ne vous était pas destiné, la loi vous obligera tout de même à rembourser. La prescription ne vient à votre secours que dans de rares cas, car le créancier malheureux peut récupérer son dû jusqu’à 10 ans après un paiement erroné.