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04.10.2022
«J’ai acheté des produits de beauté en ligne d’une marque de cosmétiques. Dans le colis, il manquait la crème promise en cadeau pour toute commande de plus de 50 fr. Je n’ai donc pas payé la facture, dans l’attente du soin offert. Suis-je dans mon bon droit?»
Du point de vue strictement juridique, il s’agit d’un cas d’inexécution du contrat de vente au sens des articles 97 et suivants du Code des obligations. La promesse d’un cadeau pour toute commande ...
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