«Je suis locataire et je paie un acompte mensuel pour le chauffage et l’eau chaude. Le bouclement des comptes a lieu le 30 juin de chaque année, mais nous sommes bientôt en novembre et je n’ai rien vu venir. Est-ce normal?».

Les lois fédérales ne prévoient pas expressément de date butoir et se contentent d’indiquer que, si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d’un acompte mensuel, il doit établir un décompte au moins une fois par an ...