Sommaire
07.09.2022
Sur le principe, votre responsabilité est engagée puisque vous avez endommagé l’évier qui appartient à votre bailleur. Mais dans la mesure où l'objet n’est pas neuf, vous n’êtes pas tenu de fournir une pièce sanitaire sortant d’usine.
Il y a lieu, en effet, de tenir compte de l’usure et de l’amortissement, qui est à la charge du bailleur. Par contre, le solde vous incombe.
Il existe une tabelle d’amortissements établie par les associations de locataires...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs