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07.09.2022
«J'ai subi un traitement de racine chez mon dentiste en mai 2010. Or, je reçois la facture seulement maintenant, datée du 18 novembre 2015. N’est-ce pas un peu tardif?»
En effet! Selon l’article 128 du Code des obligations, les soins des médecins et autres praticiens de la santé se prescrivent par 5 ans. C’est aussi le cas des prestations des dentistes.
Si le traitement a eu lieu en mai 2010, une facture datée de novembre 2015 est a priori hors délai. Vou...
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