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04.10.2022
«J’ai reçu un décompte de mon assurance maladie, qui me réclame le montant de ma franchise pour 2011, 2012 et 2013. Dois-je vraiment payer ces factures qui remontent à plusieurs années en arrière?»
Oui. S’agissant de l’assurance de base, le paiement d’une facture médicale ou, comme dans votre cas, le montant de la franchise peuvent être exigés en justice jusqu’à cinq ans en arrière, selon l’article 24 de la loi sur la partie générale du dro...
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