«Dans ma PPE, un couple n’a pas payé ses charges des deux dernières années. Comme je suis aussi administrateur, j’aimerais savoir quelles démarches entreprendre.»
Les propriétaires qui ne règlent pas leur part aux charges et frais communs ainsi qu’au fonds de rénovation se trouvent débiteurs de l’ensemble de la copropriété.
Il est possible de passer par la voie des poursuites pour tenter d’obtenir le paiement des sommes en souffrance. Toutefois, en fonction de la situation des poursuivis, cette démarche peut n’aboutir à rien.
La loi vient alors au secours des copropriétaires, et leur permet de demander la constitution d’une hypothèque légale sur le lot du mauvais payeur pour garantir les contributions des trois dernières années. C’est en principe l’administrateur qui peut requérir l’inscription au Registre foncier, qui est indispensable.
Il faut néanmoins que la créance soit établie. Tel est le cas si elle est constatée par une décision de justice ou, alors, si le débiteur reconnaît la dette ou autorise l’inscription.
Une fois l’hypothèque légale constituée et inscrite, c’est l’appartement du débiteur qui est mis en garantie du paiement des arriérés.
Une autre possibilité est l’exercice d’un droit de rétention sur le mobilier du propriétaire indélicat. Pour le faire valoir, la communauté des propriétaires, par le biais de l’administrateur, va s’adresser à l’Office des poursuites. Ce dernier va alors dresser un inventaire des biens qui pourraient être mis en vente pour couvrir le montant en souffrance. Il s’agit, par exemple, de meubles tels que table, bibliothèque ou de matériel électronique, mais pas des effets personnels comme les habits.
Pour échapper aux mesures désagréables que sont l’hypothèque légale ou la vente de son mobilier, le mauvais payeur peut consigner le montant réclamé, ou alors fournir une garantie bancaire.
Barbara Venditti
