Fini les promesses de gains

Le patron de Garantie-Versand devra payer 50 000 fr. d’amende. Mais le particulier qui réclamait le gain promis a été débouté, bien que les juges fédéraux lui donnaient raison!

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Bon à Savoir 05-2002

10.05.2002

Ellen Weigand

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Vous avez été des milliers à... ne rien gagner. Cela malgré les vaines promesses de Garantie-Versand, maison de vente par correspondance de Kreuzlingen (TG), et spécialiste «ès concours-bidon». Des années durant, elle a poussé les consommateurs à l’achat en leur faisant miroiter des gains mirobolants.
Lasses de ces méthodes, 49 personnes avaient porté plainte pour méthodes de vente agressives, infractions à la Loi sur les loteries et à la Loi sur la concurrence déloyale auprès du Tribunal de Kreuzlingen. Lequel avait condamné Jürgen Volker Ern, patron de l’entreprise, à 50 000 fr. d’amende et 10 semaines de prison avec sursis. L’homme avait recouru contre ce jugement. Le Tribunal fédéral vient de le débouter.
Un autre particulier, HansJakob Lehmann, est allé seul en justice pour réclamer l’aubaine promise – 50 000 fr. Mais, après avoir obtenu gain de cause au Tribunal de Kreuzlingen, le Tribunal cantonal lui a donné tort, tout comme récemment, le TF. Pourtant, sur le fond, les juges fédéraux lui donnaient entièrement raison: vu la formulation utilisée par Garantie-Versand, il pouvait légitimement croire qu’il avait gagné la somme annoncée.
C’est formellement que le retraité a trébuché sur les marches de Mon-Repos: sans avocat, il n’a pas su formuler la motivation de son recours dans les règles de l’art juridique. Sinon il aurait probablement gagné le recours, admettent les juges eux-mêmes! Qui ont au moins fait payer la moitié des frais de justice à Garantie-Versand.

Lacunes légales
Cet arrêt du TF pourrait avoir des conséquences pour d’autres marchands de concours-bidon. A moins de veiller à utiliser des formulations de promesses de gains moins affirmatives, ils risquent d’avoir à passer à la caisse si un jour des particuliers réclamaient leurs gains par voie de justice.
Pour le Forum pour la protection des consommateurs (SKS), l’échec de Hansjakob Lehmann au TF ne fait que montrer les lacunes légales en matière de promesses de gains. Le SKS exige donc une législation plus sévère et étendue, rendant punissable toute fausse promesse de gain. La conseillère nationale Simonetta Sommaruga (PS) a déposé une motion dans ce sens il y a
deux ans. L’Office fédéral de la justice étudie actuellement les possibilités de renforcer le droit en la matière.
E. W.

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