«Mon bail mentionne que j’ai à ma charge toute une série de charges en plus du loyer, dont les frais d’exploitation des machines à laver. Dans le décompte, le bailleur facture aussi la prolongation de garantie des appareils. En-a-t-il le droit?».

Non. Selon l’article 257a du Code des obligations, le bailleur ne peut facturer que les frais accessoires qui sont en rapport avec l’utilisation de l’objet loué (par exemple eau, électricité).

Cela exclut donc les con...