Gagner, ce n’est pas acheter
Sommaire
Bon à Savoir
16.12.2013
Dernière mise à jour:
07.09.2022
«J’ai gagné un robot ménager suite à un concours auquel j’avais participé il y a quelques semaines dans une grande surface. En jetant un coup d’œil à la garantie, je constate qu’elle est de 6 mois. Une garantie de 2 ans n’est-elle pas obligatoire depuis le 1er janvier 2013?»
Le délai de garantie légal en Suisse est effectivement passé de 1 à 2 ans début 2013, pour les ventes d'entreprise à consommateur (article 210 CO nouvelle teneur). Désormais...
«J’ai gagné un robot ménager suite à un concours auquel j’avais participé il y a quelques semaines dans une grande surface. En jetant un coup d’œil à la garantie, je constate qu’elle est de 6 mois. Une garantie de 2 ans n’est-elle pas obligatoire depuis le 1er janvier 2013?»
Le délai de garantie légal en Suisse est effectivement passé de 1 à 2 ans début 2013, pour les ventes d'entreprise à consommateur (article 210 CO nouvelle teneur). Désormais, le vendeur professionnel n'a plus la possibilité de raccourcir ce délai dans le contrat de vente. Concernant les ventes d'entreprise à entreprise, il est néanmoins possible de le réduire contractuellement, à 1 an, 6 mois ou 3 mois par exemple. Mais dans le cas où rien n'est explicitement spécifié dans le contrat, le délai reste à 2 ans.
L’exclusion de garantie reste toutefois possible, du moment qu’elle figure dans les conditions générales ou une clause contractuelle. Ainsi, vis-à-vis du consommateur, le vendeur pourra très bien ne prévoir aucune garantie. Mais s’il le fait, elle doit être de 2 ans minimum.
Si vous aviez acheté ce robot ménager, vous auriez donc pu exiger une garantie de 2 ans minimum. Mais, en l’occurrence, vous avez gagné cet appareil et ne l’avez donc pas acheté. Or, l’article 210 CO concerne le contrat de vente. Vous ne pouvez donc pas invoquer cette disposition pour exiger une garantie de 2 ans sur un objet que vous avez reçu.
Kim Vallon
