«Je travaille depuis une dizaine d’années dans une société qui m’a toujours versé, en fin d’année, une somme correspondant à environ un salaire mensuel. Il était chaque fois précisé que c’est une gratification versée à bien plaire. Et à la fin de l’an dernier, je n’ai reçu aucun montant. Mon patron peut-il simplement supprimer cette prestation?»
Non. Même si le montant reçu est décrit par votre employeur comme une gratification à bien plaire, ce versement peut devenir obligatoire dans certains cas, déterminés par le Tribunal fédéral:
> La gratification est versée trois ans de suite sans réserve.
> La réserve concernant le caractère facultatif n’est qu’une formule vide et l’employeur montre, en particulier par ses versements répétés, qu’il se sent obligé. Tel est le cas, par exemple, si la gratification est versée chaque année, quelle que soit la conjoncture ou les résultats de l’entreprise.
> La gratification représente un montant considérable par rapport au salaire et elle est régulièrement versée.
Si les conditions qui précèdent peuvent être considérées comme remplies, vous pouvez prétendre au versement du montant habituel. Mais, comme souvent dans l’application du droit, tout est question d’appréciation.
Si votre employeur n’entend pas raison et que vous allez de l’avant, c’est un juge qui déterminera si votre prime est due ou pas, en fonction des circonstances précises.
Barbara Venditti