«Ma caisse maladie a versé sur mon compte un montant qui ne correspond à rien, puisque je n’ai envoyé aucune facture pour remboursement cette année à l’assurance de base. Puis-je garder cet argent?»

Malheureusement, non. Il s’agit là d’un enrichissement illégitime, c’est-à-dire dépourvu de toute cause. Et, dans de telles circonstances, la loi prévoit que vous devez rendre le montant reçu.

L’article 25 de la Loi fédérale sur la partie g...