Sommaire
07.09.2022
«Ma caisse maladie a versé sur mon compte un montant qui ne correspond à rien, puisque je n’ai envoyé aucune facture pour remboursement cette année à l’assurance de base. Puis-je garder cet argent?»
Malheureusement, non. Il s’agit là d’un enrichissement illégitime, c’est-à-dire dépourvu de toute cause. Et, dans de telles circonstances, la loi prévoit que vous devez rendre le montant reçu.
L’article 25 de la Loi fédérale sur la partie g...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs