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06.07.2022
Les avoirs de vieillesse placés sur un compte de libre passage reviennent au concubin survivant, même s’il touche déjà une rente de veuf ou de veuve. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi débouté deux filles, majeures, qui revendiquaient le capital de prévoyance de leur père, qui l’avait attribué à sa compagne. Un concubin passe en effet avant des enfants adultes, et la règle de la LPP qui interdit le cumul des prestations ne s’applique pas à un compte de libre passage.
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