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Au décès de son mari, une locataire et ses deux fils ont hérité du bail du logement familial. Dès cette date, la gérance a adressé toutes les correspondances – notamment les hausses de loyer – à la veuve uniquement. Plus de vingt ans plus tard, les enfants ont tenté de s’opposer à la résiliation du bail faite par la curatrice de leur mère placée en EMS, au motif qu’ils auraient dû la signer.
Le TF leur a donné tort. Il a estimé que le contrat avait été modifi...
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