Le Conseil fédéral veut introduire un contrôle sur la perception et le versement de l’impôt fédéral direct (IFD) par les cantons. L’Administration fédérale des contributions se contente, aujourd’hui, de veiller à ce que la taxation soit uniforme. La nouvelle loi obligera les cantons à mandater un organe de surveillance externe qui vérifiera encore que la perception se fasse dans les règles. Les cantons gardent 17% de l’IFD et en reversent 83% à la Confédération. En 201...