«Je suis locataire depuis 1980. A l’époque, j’avais déposé trois loyers sur un compte bloqué à titre de garantie bancaire. La somme a porté des intérêts. Puis-je les encaisser?»

Oui. L’article 257e du code des obligations permet au bailleur qui le souhaite, d’exiger des sûretés pour garantir les créances en sa faveur directement liées contrat de bail (loyers ou frais accessoires impayés, frais de remise en état etc.).

Cette garantie peut ê...