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04.10.2022
Sans document écrit, j’ai accepté de faire dix séances avec un coach sportif personnel. Après deux séances, je souhaite arrêter, cela ne me plaît pas. Puis-je demander le remboursement des huit autres entraînements?
Non, en tout cas, pas intégralement. Même conclu oralement, ce consentement déploie des effets juridiques. Dans le cas d’espèce, il peut s’agir d’un mandat: contrat par lequel une partie s’oblige à rendre un service déterminé contre...
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