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07.09.2022
En effet, il n’y a aucune obligation légale pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Il peut dès lors vous demander en toute légalité de payer sur le champ l’intégralité d’une facture dès qu’il vous a fourni la prestation ou la marchandise demandée.
Dans la pratique, les créancier font généralement preuve de souplesse. Les factures sont souvent accompagnées d’une note sur le mode de paiement précisant «payable dans les 30 jours» ou encor...
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