La rédaction et le Service juridique de Bon à Savoir sont au front depuis une année (lire l’entier de l’affaire Supra). En cause: les modifications unilatérales des conditions générales de l’assurance complémentaire restreignant le libre choix de l’établissement hospitalier, et donc du médecin, pour les assurés de Supra. Cette décision s’inscrit dans une succession de mesures imaginées par l’assureur pour tenter de sauver une situation qui ne pouvait plus l’être.
Documents confidentiels
En effet, selon des documents confidentiels en notre possession, Bon à Savoir est en mesure d’affirmer que Supra savait qu’elle courait à la faillite. Les experts de la Finma, autorité de surveillance des marchés financiers, étaient au chevet du malade depuis près de deux ans, sans parvenir à obtenir le montant réel du trou financier, fortement minimisé par l’assureur. L’an dernier déjà, la Finma s’était opposée à une augmentation moyenne des primes de 22% proposée par Supra pour ses complémentaires, faute de chiffres précis. Le surveillant a alors été formel dans sa demande écrite, datant du 21 octobre 2011: «En vue de l’examen, il nous est nécessaire (…) de recevoir un plan d’utilisation des provisions de vieillissement déjà constituées. Ce plan devra prévoir une répartition proportionnée entre les assurés qui changent de produit et ceux qui conservent leur couverture actuelle. (…) Devra également être joint à la demande, le projet de communication aux assurés, laquelle devra les orienter sur la différence de système de financement et sur les futures hausses de primes liées aux changements de classe d’âge.»
L’assureur avait au préalable même songé à résilier l’ensemble des contrats d’assurances complémentaires. La Finma s’y était, là aussi, fermement opposée, exigeant un rapport financier clair. Or, le plan d’assainissement présenté par Supra Assurances SA était fondé sur un rendement négatif de quelque 15 millions de francs pour 2012, bien loin des 500 millions de déficit dans les provisions révélés lors de l’annonce de la procédure de faillite, le 14 novembre dernier.
Plainte pénale?
Les biens immobiliers, propriétés directes ou indirectes de l’assureur, dont le siège de Lausanne et le Domaine du Chêne, à Bex (VD) entre autres, parviendront-ils à régler tout ou partie de l’ardoise et, surtout, à éviter une trop forte progression des primes des assurés transférés chez Assura? La réponse à cette question cruciale ne pourra être révélée qu’à l’issue de la procédure de liquidation, actuellement en cours. C’est notamment pour cette raison que tous les conseils d’administration des différentes sociétés du groupe ont été relevés de leur fonction, à l’exception de celles actives dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins.
Quant à d’éventuelles responsabilités pénales des précédents dirigeants, il reviendra à la nouvelle équipe, non encore désignée au moment de mettre sous presse, de décider d’ouvrir ou non une action dans ce sens.
Zeynep Ersan Berdoz
Le dossier est à suivre sur www.bonasavoir.ch/supra
CONSEILS PRATIQUES
Comment agir?
A la suite des nombreuses questions d’assurés, voici nos conseils pour agir au mieux dans un contexte équivoque. Cette liste est régulièrement mise à jour sur www.bonasavoir.ch/supra
> Les assurés complémentaires de Supra ont été transférés chez Assura le jour de l’annonce de la mise en faillite, soit le 14 novembre dernier. Attention: les conditions de Supra restent valables jusqu’au 31 décembre 2012.
> Une nouvelle proposition d’assurance, sans contrôle médical préalable, leur parviendra jusqu’au 11 décembre. Si l’assuré ne résilie pas, elle sera effective le 1er janvier 2013.
> Un délai de résiliation exceptionnel court jusqu’au 8 janvier 2013 et pourrait être prolongé, afin de laisser le temps aux assurés d’obtenir des offres d’autres compagnies.
> Les cas d’hospitalisation ou de traitement passés, en cours ou à venir jusqu’à la fin de l’année seront pris en charge par Assura, dans le respect des conditions générales d’assurance Supra. Pour les interventions à venir en décembre, le conseil habituel de demander au préalable une confirmation écrite de prise en charge demeure. L’adresse de contact reste celle de Supra.
> Les assurances maladie de base Supra et Assura ne sont pas concernées par la mise en faillite de Supra assurance complémentaire. En l’état actuel de nos connaissances, il n’y a pas lieu de changer de caisse maladie dans la précipitation. Si ces deux caisses devaient à leur tour être prises dans la tourmente, il ne faut pas oublier que l’assurance maladie de base est obligatoire et qu’elle dépend d’une loi fédérale: tous les assurés auraient donc la possibilité d’opter pour la caisse la meilleur marché en cours d’année. Contrairement aux assurances complémentaires, les caisses maladie sont tenues d’accepter tous les assurés qui en font la demande, sans aucun examen de santé, et donc sans aucune réserve.
Dans ce contexte particulier, le Service juridique de Bon à Savoir, réservé aux abonnés, ouvre exceptionnellement ses lignes à tous les assurés de Supra au 021 310 18 20.
