La méthode tend à se généraliser et les enchères montent, mais la démarche reste parfaitement illégale. Comme nous le rapportions en 2013, la gérance Bernard Nicod exige de ses locataires qu’ils paient leur loyer soit par recouvrement direct, soit par e-banking. A défaut, ils doivent payer 20 fr. supplémentaire chaque semestre, pour recevoir les six bulletins de versement (BV) leur permettant de continuer à faire comme ils en ont l’habitude. Or, cela est contraire aux Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), rappelions-nous alors, sauf si ces frais sont clairement stipulés comme frais accessoires dans le contrat de bail.
Trois ans plus tard, Domicim, qui a récemment fusionné avec Foncia, monte dans le même bateau et envoie à tous ses locataires, en même temps que les six BV pour régler les loyers du deuxième semestre, une circulaire leur demandant, eux aussi, de désormais choisir entre un ordre permanent ou un paiement e-banking. Sans réponse de leur part, la gérance estimera qu’ils souhaitent maintenir la version papier et leur facturera, dès l’an prochain, 5 fr. par BV.
Les réactions pleuvent
Avalanche de réactions auprès de notre service de Premier conseil juridique, qui persiste et signe: l'article 1 du contrat cadre romand (CCR) prévoit que le loyer est payable par mois d'avance, directement au domicile du bailleur ou sur son compte postal ou bancaire. Mais il n'oblige pas à accepter un ordre permanent, prévoyant simplement que le locataire a valablement payé son loyer dès qu'il a versé l'argent sur le compte du bailleur. Se basant sur cette disposition, la doctrine estime qu'il n'est pas possible de contraindre à payer par ordre permanent. Cet avis n'a cependant pas été tranché par un jugement.
Mais de toute façon, pour modifier un bail, une régie doit envoyer un formulaire officiel, avec l’indication de la modification, les raisons pour laquelle elle est demandée, le délai pour la contester et les coordonnées de la personne prévue à cet effet. Dans le cas contraire, elle n’est pas valable. Or, le changement de mode de paiement impliquant des frais supplémentaires est une modification unilatérale du bail qui rend impératif l'usage de la formule officielle.
Interpellée par notre rédaction, la gérance l’admet d’ailleurs, tout en précisant que, depuis un an et demi, les baux de Domicim intègrent la clause nécessaire. «Notre but est de sensibiliser nos clients au coût exact que la paiement par BV implique alors qu’il existe aujourd’hui des solutions alternatives, explique Vincent Goye, responsable de la région Vaud. Expérience faite, cette circulaire devrait permettre de tripler le nombre de locataires passant par l’e-banking ou un ordre permanent. Mais pour ceux qui s’y opposent à tout prix, il faudra, en effet, passer par une modification de bail». Et en attendant, ils n'ont pas de supplément à payer...
Christian Chevrolet
