Dire qu’on attendait ce lifting avec impatience est un euphémisme! Cette modification législative constitue une avancée majeure pour les consommateurs. Peut-être l’une des plus importantes depuis l’augmentation à deux ans du droit à la garantie, en… 2013!
Des lacunes comblées
Créée il y a plus de cent ans – 1919! –, la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) originelle ne répondait plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne. En 2006, une révision partielle a été acceptée pour mettre en œuvre une série de requêtes urgentes en matière de protection des consommateurs. Les assureurs se sont vu imposer le devoir de renseigner l’assuré sur les principaux éléments constitutifs du contrat. Autre ajout non négligeable, l’amoindrissement des conséquences en cas de réticence, principale épine dans le pied des assurés.
Des retouches malheureusement insuffisantes, car difficiles à mettre en pratique. En particulier le devoir d’information de l’assureur, dont le fardeau de la preuve du contraire incombait finalement à l’assuré lésé, bien trop souvent dans l’incapacité de démontrer qu’on ne lui avait pas tout dit à la signature du contrat. En l’absence d’exigence de pourparlers écrits, l’impact de cette obligation restait mineur.
Une refonte en profondeur s’avérait nécessaire. Chose faite en juin 2020, lorsque le Parlement a entériné l’entrée en vigueur de la loi révisée pour janvier 2022. Au programme: un large renforcement des droits des assurés et une adaptation de la loi au contexte actuel, en particulier le numérique. Il était temps!
Kim Vallon
Nouvelle loi, nouveau guide
Pour vous accompagner dans les subtilités de cette révision de la LCA et vous aider à vous couvrir au mieux, sans vous ruiner, le guide des assurances, édité par Bon à Savoir, a été entièrement réactualisé sous le titre Tout comprendre sur les assurances. L’occasion de nous (re)plonger dans le vaste monde des assurances. Car la LCA ne concerne pas que les complémentaires maladie, mais aussi les assurances accidents, vie, ménage, RC, véhicule, protection juridique, bâtiment, voyages… Bref, un concentré de la vie quotidienne, concrétisé dans des polices au jargon souvent aride. Vade mecum du consommateur, notre guide pratique passe en revue toutes les assurances pour rendre plus aisée la mise à jour de vos contrats. Parce qu’un assuré bien informé en vaut deux! (Commande ici)
Les principales nouveautés
- Les assurés disposent d’un délai de réflexion de 14 jours pour dénoncer leur contrat (art. 2a al. 2 LCA).
- Les questions de l’assureur et les réponses de l’assuré pouvant donner lieu à des réticences doivent respecter la forme écrite (art. 4 al. 1 et 3 LCA).
- Les contrats peuvent être résiliés après trois ans même s’ils ont été conclus pour une durée plus longue (art. 35a LCA).
- Les assureurs-maladie renoncent à leur droit de résiliation ordinaire et sur sinistre (art. 35a al. 4 LCA). Autrement dit, l’assureur en maladie complémentaire n’a pas le droit de dénoncer le contrat après un cas donnant droit au versement de prestations. Attention, cette renonciation ne concerne que les assureurs-maladie, pas les RC ménage, casco, entre autres…
- Les prétentions découlant de contrats d’assurance se prescrivent par cinq ans après le sinistre, au lieu de deux ans jusqu’ici (art. 46 LCA).
- La loi est adaptée aux exigences en matière d’échanges électroniques. Une résiliation peut également être signifiée par courriel.
- Le lésé peut demander réparation directement à l’assureur responsabilité civile de la personne responsable du dommage (art. 60 LCA).
