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04.10.2022
En cas de divorce, la loi prévoit que les avoirs accumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du 2e pilier doivent être partagées à parts égales entre les deux conjoints. Mais, lorsqu’un cas de prévoyance (retraite, invalidité) est déjà survenu, les prestations accumulées pendant le mariage ne peuvent plus être partagées. Cette lacune va être comblée, puisque, dès le 1er janvier 2017, un juge pourra également répartir la rente à vie entre les deux ex-conjoints ou ...
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