1. J’ai reçu un commandement de payer. Qu’est-ce que c’est?
Il s’agit d’un acte émis par l’Office des poursuites, à la demande d’un tiers souhaitant obtenir le remboursement forcé d’une dette. Autrement dit, une personne ou une entreprise (le créancier) estime que vous (le débiteur) lui devez de l’argent et elle entame une procédure officielle pour le récupérer.
2. Comment réagir à cet envoi?
Si vous devez bel et bien ce montant, il faut le payer dans les 20 jours. Si néanmoins des difficultés financières vous en empêchent ou si vous ne devez pas cet argent, vous pouvez vous opposer à la poursuite; le délai est de 10 jours et l’opposition se fait simplement à la poste, auprès du facteur ou par courrier recommandé à l’Office qui vous a envoyé le commandement de payer.
3. N’étant pas chez moi, un avis de passage a été laissé dans ma boîte aux lettres, concernant un commandement de payer. Puis-je l’ignorer?
D’une manière générale, il est déconseillé d’ignorer des courriers recommandés, car ces lettres seront en principe réputées comme ayant été bien reçues. En n’allant pas chercher le commandement de payer, la procédure de poursuite continuera son cours, sans que vous n’ayez pu vous y opposer dans les 10 jours.
4. Que se passe-t-il après mon opposition?
Le créancier peut demander la mainlevée – c’est-à-dire l’annulation – de votre opposition. Pour cela, il doit montrer une reconnaissance de dette ou tout autre document clair relatif à votre dette (comme un contrat de bail, pour des loyers impayés). S’il ne dispose pas d’un tel document, il pourra saisir la justice en vue d’une action en reconnaissance de dette. Concrètement, cela signifie que le créancier demande au juge de confirmer que vous devez bien le montant réclamé, au vu des preuves produites. Cela arrive notamment si vous avez passé une commande que vous n’avez jamais payée.
5. Le créancier a réussi à faire annuler mon opposition, car il a prouvé que j’avais passé commande chez lui. Or, je n’ai jamais reçu le produit. Que dois-je faire?
Maintenant, la balle est dans votre camp: vous avez 20 jours pour saisir le juge et demander une libération de dettes. Vous présenterez vos preuves au tribunal, pour qu’il confirme que vous ne devez rien.
6. J’ai reçu un avis de saisie. Qu’est-ce que c’est?
A ce stade-là, cela signifie que l’Office des poursuites vous a bien reconnu comme débiteur, malgré votre éventuelle contestation. L’autorité viendra donc «se servir» sur vos biens pour rembourser votre créancier. Cela peut passer par une saisie de meubles (la voiture, la télé), d’immeuble ou encore de salaire; en pratique, votre employeur sera exhorté à verser une partie de votre salaire directement à l’Office, qui le reversera au créancier.
7. Quel montant de mon salaire peut être retenu?
Seulement ce qui excède votre minimum vital. Autrement dit, l’Office calculera le montant dont votre famille et vous-même avez effectivement besoin pour payer votre loyer, vos assurances, votre nourriture, etc. Tout ce qui dépasse ce montant pourra être prélevé pour dédommager le ou les créanciers.
8. J’ai finalement payé ce que je devais. La poursuite doit-elle être effacée?
Cela n’est pas automatique; une poursuite reste inscrite cinq ans, sauf si le créancier en demande la radiation.
Exception: Si vous avez fait opposition dans les délais, n’avez rien payé (notamment parce que la poursuite était infondée) et que le créancier n’a pas poursuivi la procédure, vous pourrez exiger la radiation auprès de l’Office. Il faut attendre un délai de trois mois et payer un émolument de 40 fr.
9. N’ayant pas de revenu ni de biens de valeur, l’Office a donné un acte de défaut de biens à mon créancier. Qu’est-ce que c’est?
Ce document atteste que vous devez bien une somme à votre créancier, mais que vous n’avez pas de quoi le rembourser. Avec cet acte, le créancier pourra relancer la procédure à tout moment, pour tenter de récupérer son dû si vous revenez à meilleure fortune. Ce papier est valable vingt ans.
10. J’ai beaucoup de poursuites. Comment m’en sortir?
Le mieux est de consulter un organisme spécialisé, qui pourra faire le bilan de votre situation financière, vous conseiller, voire négocier des arrangements de paiement avec vos créanciers. Il existe par exemple Parlons Cash (0840 43 21 00).
