«Ma grand-mère vient de mourir et j’étais sa seule famille. Je ne souhaite pas reprendre son appartement, comment résilier?»

Le bail ne s’éteint pas à la mort de son titulaire. Il passe aux héritiers qui n’ont pas répudié la succession. Si vous ne souhaiter pas conserver l’appartement, vous devez, selon l’article 266i du CO, résilier le contrat avec un préavis de trois mois pour le prochain terme légal. Pour déterminer quel est ce prochain terme,...