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02.11.2022
Mauvaise surprise pour cette locataire valaisanne. Pendant dix ans, elle n’avait payé que les charges de chauffage, eau chaude et épuration en plus de son loyer. Mais une nouvelle régie lui a ajouté, dans son décompte annuel, une série de frais supplémentaires, tels que l’entretien des ascenseurs et la conciergerie. Elle les a contestés, en vain. Le Tribunal fédéral a estimé que, non seulement son bail le...
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