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04.10.2022
« Je compte me marier bientôt. Mon futur époux va venir habiter avec moi. Le bailleur est-il tenu de l’ajouter sur le contrat? En cas de divorce, si l’un de nous quitte l’appartement, peut-il se départir du bail sans que cela porte préjudice à celui qui reste? »
En principe, une gérance n’est pas obligée d’accepter de nouveaux locataires. Il existe cependant des exceptions prévues par la loi. En cas de mariage ultérieur du titulaire du logem...
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