«Nous avons demandé des devis à deux paysagistes pour tailler notre haie et un arbre. A notre grande surprise, l'un d'eux nous a adressé une facture pour l’élaboration du devis. En a-t-il le droit?»

En principe pas, car les travaux de l’entreprise qui visent à l’établissement d’un devis – déplacement, estimation, tâches administratives, frais postaux – font partie des pourparlers précontractuels, lesquels sont inclus dans le risque de l’entrepre...