Le divorce devient plus rapide

Le délai de réflexion de deux mois entre l’audition des conjoints au tribunal et le jugement de divorce vient d’être supprimé.

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Pour aller plus loin«Le couple devant la loi», Editions Bon à Savoir, 35 fr. (30 fr. pour nos abonnés).«Quatre divorces, quatre prix», Tout Compte Fait 1/2010

Bon à Savoir 02-2010

04.03.2010

Dernière mise à jour:
22.01.2023

Suzanne Pasquier

Une fois que le couple est allé au tribunal pour divorcer, il ne sert à rien de faire traîner les choses. Partant de ce constat, le Parlement fédéral a supprimé le délai légal de deux mois entre l’audition par le juge et le divorce proprement dit. La procédure s’en trouve raccourcie, mais elle prend tout de même plusieurs mois. Le point en huit questions sur le divorce par requête commune.

Par quoi commencer lorsqu’on a décidé de divorcer?

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Une fois que le couple est allé au tribunal pour divorcer, il ne sert à rien de faire traîner les choses. Partant de ce constat, le Parlement fédéral a supprimé le délai légal de deux mois entre l’audition par le juge et le divorce proprement dit. La procédure s’en trouve raccourcie, mais elle prend tout de même plusieurs mois. Le point en huit questions sur le divorce par requête commune.

Par quoi commencer lorsqu’on a décidé de divorcer?
La priorité est de résoudre au maximum les questions conflictuelles, conseille Anne Reiser, avocate spécialisée dans le droit de la famille, le cas échéant avec l’aide d’un médiateur familial: garde des enfants, partage des biens, reprise du logement, etc. «Purger la relation» permettra d’économiser sur les frais d’avocat, puisque celui-ci prendra moins de temps pour rédiger la convention de divorce.

Justement, faut-il prendre un avocat?
Ce n’est pas obligatoire, mais conseillé lorsque les conjoints ont des enfants ou qu’ils ne sont pas sur un pied d’égalité d’un point de vue financier. Afin de réduire les frais, ils peuvent prendre un seul avocat pour vérifier en toute impartialité que leur accord est complet et rédiger la convention de divorce, puis se présenter sans lui devant le juge.

Sur quoi porte la convention de divorce?
Elle règle principalement le partage des biens et du 2e pilier, une éventuelle contribution d’entretien pour l’un des conjoints, l’autorité parentale, la garde des enfants et leur entretien, l’attribution du logement familial.

A-t-on une chance d’obtenir l’autorité parentale conjointe sur les enfants?
Oui, à condition que l’autorité parentale (le droit de prendre les décisions importantes pour l’enfant) soit demandée conjointement. De plus, le juge s’assure qu’elle ne compromette pas le développement de l’enfant et que les parents soient d’accord sur les questions de prise en charge et d’entretien. Quant à la garde proprement dite, elle est généralement attribuée à l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite. La solution de la garde alternée suppose en effet une très bonne organisation (parents tous deux disponibles, habitant près de l’école, etc.).

Qui conserve le logement familial?
Sur demande de l’un des conjoints, le juge peut lui attribuer le logement en cas de motif important, par exemple pour éviter le déménagement des
enfants. L’autre reste débiteur solidaire du loyer jusqu’à l’échéance du bail, mais au maximum pendant deux ans.

Comment se partagent les biens?
Dans le régime matrimonial ordinaire, chacun garde ses biens propres, c’est-à-dire ceux qui ont été acquis avant le mariage et ceux qui sont issus d’une succession ou d’une donation survenues pendant le mariage. Les biens accumulés durant l’union (notamment le salaire) sont en revanche partagés.

Le partage du 2e pilier acquis pendant le mariage est-il obligatoire?
Oui, à moins que les conjoints y renoncent, parce qu’ils peuvent bénéficier autrement d’une prévoyance vieillesse et invalidité (par exemple par de la fortune ou un bien immobilier). Celui qui a réduit ou cessé son activité lucrative (en général la femme) doit être vigilant sur ce point, pour éviter les lacunes de prévoyance.
Le partage du 2e pilier est par ailleurs remplacé par le calcul d’une indemnité équitable si l’un des époux est à la retraite ou invalide au moment du divorce.

Et si l’on ne s’entend pas sur les questions pratiques?
Le divorce devient alors conflictuel. Les époux tâcheront de régler le maximum de questions avec l’aide d’un médiateur, avant de prendre chacun leur avocat. Et, s’ils ne parviennent pas à un accord complet, ils présenteront au juge une requête commune avec accord partiel. Le magistrat tentera alors une conciliation et, en cas d’échec, statuera lui-même sur les points de désaccord.

Suzanne Pasquier

Pour aller plus loin

«Le couple devant la loi», Editions Bon à Savoir, 35 fr. (30 fr. pour nos abonnés).
«Quatre divorces, quatre prix», Tout Compte Fait 1/2010

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