Depuis la création du Code civil en 1907, les modes de vie ont bien évolué. Le mariage n’est plus un passage obligé et d’autres formes de communauté de vie se sont établies. Les divorces et les familles recomposées sont plus courants. L’évolution de la société appelait donc à une modification des principes de la succession.
Les parts minimales obligatoires
Lorsque le défunt ne donne aucune instruction, c’est la loi qui définit le partage du patrimoine entre les héritiers légaux. De cette manière, la succession est rapidement partagée et elle ne laisse aucune possibilité d’avantager un individu au détriment d’un autre ou de léguer une part de ses biens à une personne qui ne fait pas partie de la famille proche.
Cette réglementation peut être assouplie par la rédaction d’un testament. La loi prévoit néanmoins quelques garde-fous, qui visent à protéger la proche famille du défunt en lui donnant droit à une part minimale obligatoire, appelée la réserve(voir graphique). Ces parts successorales légales ne peuvent en aucun cas être enlevées à certains proches.
L’auteur d’un testament (le testateur) ne peut pas attribuer tous ses biens et toute sa fortune à une tierce personne sans rien laisser à ses proches. Il peut, en revanche, faire ce qu’il veut de la part qui reste après le calcul de la réserve. Ce «solde» est appelé la quotité disponible.
Changement pour les parents et les enfants
Avant cette révision, les enfants avaient droit, au minimum, aux trois quarts des parts prévues dans la loi. Les parents du défunt profitaient également d’une réserve.
Dorénavant, le testateur bénéficie de plus de liberté pour distribuer ses biens: la réserve des parents est supprimée, celle des enfants est réduite à la moitié. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré du défunt ne change pas.
Timko Chatagnat
Exemple concret
Patrick et Alexandra sont mariés et ont deux enfants. Ensemble, ils réfléchissent à leur succession. Sans testament, si Patrick décède avant Alexandra, la loi actuelle prévoit que la moitié de sa succession ira à Alexandra et que l’autre moitié sera partagée entre leurs deux enfants.
Patrick tient toutefois à rédiger un testament, car il souhaite laisser une part de ses biens à son cousin. Mais il n’est pas libre de décider ce qu’il lui laissera: il doit respecter la réserve de ses héritiers légaux, à savoir son épouse et ses enfants.
Répartition des parts légales sans testament| Héritiers | Répartition sans testament |
| Conjoint-e+ descendants | Conjoint-e 1/2 Descendants 1/2 |
Anciennes réserves
Jusqu’à la fin de 2022, le conjoint bénéficie d’une réserve légale équivalente à la moitié de sa part légale. Alexandra recevra donc, au minimum, 1/4 de la succession (la moitié de la 1/2 prévue par la loi).
Les deux enfants, quant à eux, obtiendront les 3/8èmes de la succession, car le Code civil réserve les 3/4 de leur part légale. Il restera alors 3/8èmes que Patrick pourra distribuer librement.
Réserves et part disponible, jusquà fin 2022| Héritiers | Réserves/part disponible |
| Conjoint-e + descendants | Conjoint-e 1/4 Descendants 3/8e Part disponible 3/8e |
Nouvelles réserves à partir de 2023
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, Alexandra pourra toujours prétendre au quart de la succession. En revanche, au lieu des 3/8èmes, les enfants n’obtiendront plus qu’un quart de la succession. Patrick voit sa quotité disponible augmenter de 3/8èmes à 1/2. Il pourra répartir à sa guise la moitié de ses biens.
Réserves et part disponible, dès 2023| Héritiers | Réserves et part disponible |
| Conjoint-e + descendants | Conjoint-e 1/4 Descendants 1/4 Part disponible 1/2 |
Nouvelle édition entièrement réactualisée
Indispensable pour préparer sa succession
La révision du Code civil donne davantage de liberté pour léguer ses biens et rédiger son testament. Elle nécessite de réviser ceux qui existent déjà, comme le montre l’exemple ci-dessus.
Pour en profiter et en faire bénéficier ses proches, il faut connaître les règles du jeu de la succession avec ou sans testament. C’est l’un des objectifs de cette nouvelle édition: clarifier l’essentiel, sans verser dans le langage juridique, avec, à l’appui, de nombreux schémas, des exemples pratiques et chiffrés, sans oublier les familles recomposées, les conséquences fiscales ainsi que des modèles de lettres et des adresses utiles (commande ici).
