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04.10.2022
«Ma dernière facture de Localsearch est beaucoup plus élevée que d’habitude, sous prétexte que j’avais souscrit à Swisslist, un nouveau produit proposé par cette société. Or, je n’ai jamais entendu parler d’une telle prestation ni accepté un changement de mon abonnement. Localsearch a-t-il le droit de procéder à une modification unilatérale de mon contrat?»
Supprimer ou adapter un abonnement constitue un changement contractuel. Dans le cadre des contrats ...
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