L’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma), chargée d’approuver aussi les tarifs des complémentaires, a découvert que le Groupe Mutuel avait encaissé des primes qu’elle n’avait pas approuvées sur une période qui pourrait s'étendre à dix ans. Ces montants trop élevés, estimé à quelque 9 millions de francs, ou trop faibles seront corrigés, comme l’a indiqué le Groupe Mutuel dans son communiqué. Explications des conséquences pour les assurés.
Qui est concerné?
Cette mesure ne concerne pas l’assurance maladie de base, mais exclusivement les assurances maladie complémentaires. Elle ne touche pas les assurés individuels, mais uniquement les contrats conclus par des employés via le contrat cadre de leur employeur auprès de Groupe Mutuel Assurances SA et Mutuel Assurances SA. Selon la Finma, la mesure concerne les complémentaires suivantes: Soins dentaires Plus (DP), Global confort (GC), Global (GL), Global mi-privé (GM), Global privé (GP), Global Solution (GO), Global Pro (GS), Assurances soins complémentaires (SC).
Primes trop élevées
L’assureur va immédiatement adapter les primes 2014 afin de rembourser aux assurés concernés les montants versés en trop depuis le début de l’année. Le remboursement des excédents des années précédentes aura lieu progressivement dès la confirmation des montants.
Primes trop faibles
Les assurés ne devront pas passer à la caisse pour les années écoulées. En revanche, les primes 2015 seront corrigées à la hausse. Selon Yves Seydoux, responsable communication du Groupe Mutuel, seuls 3700 assurés devraient voir leur prime augmenter du fait de cette modification sur les 15 000 personnes concernées. Cette situation est due à la baisse progressive des primes dans le domaine des complémentaires d'hospitalisation suite à l'introduction en 2012 de la nouvelle planification hospitalière.
Droit de résiliation
Les assurés qui verront leurs primes corrigées à la hausse ont le droit de résilier leur complémentaire, mais attention: il est plus aisé de se départir d’une telle police que d’en contracter une nouvelle, puisque chaque demande est examinée à la loupe et le moindre souci de santé – passé ou actuel – peut justifier des réserves ou un refus. Dès la cinquantaine, quel que soit l’état de santé de l’assuré, il est presque automatiquement persona non grata chez les assureurs complémentaires… Contrairement à d’autres situations, dont la faillite de Supra assurance complémentaire en 2012, la Finma n’a pas exigé un transfert des assurés.
Impact sur l’ensemble des assurés du Groupe Mutuel?
L’autorité de surveillance indique simplement «qu’il n’y a actuellement pas d’indice que d’autres assurés puissent être concernés». La procédure d’enquête, ouverte en mars dernier, est toujours en cours. De son côté, le Groupe Mutuel assure que le problème se limite aux conventions cadres et en aucun cas aux assurés individuels.
D’autres assureurs dans la tourmente?
Pas de réponse sur ce point, l’Autorité de surveillance indique avoir ouvert une enquête ciblée sur le Groupe Mutuel suite à des suspicions. Cette démarche ne s’intègre donc pas dans un vaste programme de surveillance des primes, comme la Finma l’avait fait suite à l’introduction du nouveau mode de financement des hôpitaux en janvier 2012 (lire notre article online «Les assureurs s'en mettent plein les poches», du 7 novembre 2013). Rien n'exclu cependant que d'autres assureurs fasse également l'objet d'une surveillance ciblée de la part de la Finma.
Zeynep Ersan Berdoz
