Sophie et Cédric* sont les heureux parents de Camille (7 ans) et de Louise (4 ans). Comme ils vivent ensemble, mais en concubinage, notre lecteur a officiellement reconnu les deux filles dès leur naissance. Dès lors, il a pu, sans autre et jusqu’en 2010, bénéficier de la moitié de la déduction fiscale accordée pour un enfant et sa compagne de l’autre moitié.
Les choses, et surtout les chiffres, se corsent dès 2011. A partir du 1er janvier de cette année, en effet, la Confédération, qui voudrait que les couples mariés ne soient plus défavorisés sur le plan fiscal par rapport à ceux vivant en concubinage, prie les cantons de tenir compte d’un certain nombre d’instructions couchées dans une épaisse et peu digeste circulaire.
Il y est, notamment, précisé que, si les concubins et l’enfant (commun et mineur) vivent dans le même ménage, ils peuvent tous les deux retenir 50% de la réduction accordée à cet effet dans leur déclaration d’impôt, mais – et c’est là que le bât blesse – seulement en cas d’autorité parentale commune.
Convention indispensable
Sans être informés de ces nouvelles exigences, nos lecteurs remplissent donc, comme tout le monde, leur déclaration 2011 au printemps 2012, et reçoivent leur taxation définitive en automne de la même année. Ils découvrent alors que le fisc jurassien a supprimé les 50% de la déduction de Cédric et a accordé 100% à Sophie. Comme, malgré une augmentation des revenus de Sarah en 2011, la facture globale n’est clairement pas en leur faveur (voir tableau), Cédric fait recours.
Or, ce n’est que le 8 mars 2013 que le canton lui répond, en précisant que, désormais, les parents concubins doivent apporter la preuve qu’ils exercent l’autorité parentale commune et que le simple fait de vivre ensemble avec l’enfant reconnu ne suffit plus. Il faut donc passer par une convention officielle, qui doit elle-même être approuvée par l’Autorité de protection de l’enfant.
D’après l’enquête que nous avons menée auprès des six autres cantons romands, cette exigence semble être une particularité jurassienne, puisque rien n’a changé ailleurs pour les concubins dans la même situation. Contactée, l’Administration fédérale estime, cependant, que c’est bien le Jura qui est le bon élève, mais qu’elle n’entend pas, pour autant, exiger le même zèle des six autres cantons.
Faisant un peu contre mauvaise fortune bon cœur, nos lecteurs s’exécutent et font valider, puis envoient le document officiel au fisc 12 jours après avoir pris connaissance de la réponse. Depuis, ils attendent.
Pas de délai de transition
Nous avons donc approché le fisc, qui confirme ce qu’il avait déjà écrit à Sophie et à Cédric: «Nous ne faisons qu’appliquer rigoureusement ce que demande la Confédération», explique Martial Fleury, chef de section du Service des contributions du canton du Jura. Même raisonnement pour le document spécifique désormais exigé: «C’est la seule façon de s’assurer qu’il y a bel et bien autorité parentale commune.»
La Confédération, on l’a vu, approuve. Reste le problème des délais. Car le fisc est catégorique: nos lecteurs ne retrouveront la déduction partagée qu’à partir de 2013, date à laquelle la convention a été signée. Or, comme aucune information n’a été donnée, au préalable, ils ne pouvaient réagir avant la fin de 2012. Ils estiment donc être lésés deux ans durant. «On peut aussi dire qu’ils ont bénéficié d’une certaine «largesse» fiscale jusqu’en 2010», rétorque le ministre jurassien des Finances Charles Julliard, qui n’entend pas revenir sur la décision de son service. «En outre, il incombe au contribuable vivant en concubinage de s’enquérir, lors de la naissance d’un enfant, des démarches officielles à remplir et des éventuelles conséquences fiscales, notamment celles liées à l’autorité parentale.» Sauf que, à l’époque, le document n’était pas nécessaire et que nos lecteurs n’ont pas été avertis à temps pour réagir, comme ils l’ont fait (en 12 jours), une fois les informations transmises…
Christian Chevrolet
*Prénoms modifiés.
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