Sommaire
Hélas oui. Le bailleur n’est lié ni par l’annonce qu’il fait paraître ni même par le formulaire d’inscription que vous avez rempli. Car l’une comme l’autre sont juridiquement considérés comme des appels à déposer une offre de conclure un contrat. Ce sont donc les potentiels futurs locataires qui font une «proposition», que le bailleur est libre d’accepter ou non. Et il peut encore modif...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs