Le magasin peut-il fixer un prix forfaitaire?
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Bon à Savoir 08-2001
15.08.2001
«Le magasin où j’ai fait réparer mon caméscope m’a demandé de verser 200 fr. d’avance. Ce forfait devait couvrir toute réparation. Mais, quand j’ai récupéré l’appareil, il ne fonctionnait toujours pas. J’ai alors essayé de changer la batterie et c’était bien la cause de la panne! Comme le service de réparation n’avait pas fait son travail, j’ai demandé le remboursement des 200 fr. Le gérant m’a d’abord proposé de me rembourser le prix de la batteri...
«Le magasin où j’ai fait réparer mon caméscope m’a demandé de verser 200 fr. d’avance. Ce forfait devait couvrir toute réparation. Mais, quand j’ai récupéré l’appareil, il ne fonctionnait toujours pas. J’ai alors essayé de changer la batterie et c’était bien la cause de la panne! Comme le service de réparation n’avait pas fait son travail, j’ai demandé le remboursement des 200 fr. Le gérant m’a d’abord proposé de me rembourser le prix de la batterie, soit 89 fr. Mais il a finalement cédé. Avais-je le droit de réclamer le remboursement du forfait? Et ce système de forfait est-il légal?»
Oui, en vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent tout à fait convenir qu’une réparation sera effectuée pour un prix forfaitaire. Du moment que l’acheteur est averti et qu’il accepte – notamment en signant la fiche de réparation – de régler une certaine somme pour la réparation de son appareil, quelle que soit la cause de la panne, il ne pourra pas par la suite se retourner contre le ven-deur/réparateur sous prétexte que la panne était simple et qu’elle aurait coûté seulement la moitié du prix dans un système de facturation normal.
Dans votre cas, en signant la fiche de réparation, vous avez accepté de régler le montant forfaitaire de 200 fr. pour la réparation de votre caméscope.
Toutefois, le vendeur est tenu de réparer l’appareil pour le prix convenu. Comme votre appareil ne fonctionnait toujours pas après son retrait du service de réparation, vous étiez en droit de le retourner et d’exiger que le travail soit refait. Ainsi, d’un point de vue juridique, vous auriez seulement pu exiger le changement de la batterie de votre caméscope, puisqu’elle était à l’origine de la panne. Vous avez donc fait une affaire en obtenant le remboursement des 200 fr. forfaitaires et en ne payant finalement que le prix de la batterie.
S. J.
