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09.07.2022
Il est inutile de garantir expressément le maintien du service universel dans la constitution. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a décidé ce 11 mars 2015 d’enterrer un projet d’article constitutionnel.
Selon Kurt Fluri (PLR/SO), écrire «la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir un service universel suffisant» dans la constitution n’a pas de sens et n’améliorera en rien la situation. D’autres orateurs de la majorité de droite on...
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