1. Qu’est-ce qu’un mandat?
C’est un contrat par lequel une personne, le mandataire, s’engage à gérer une affaire ou rendre un service à un tiers, le mandant. Ce type de contrat est subsidiaire aux autres: ses règles s’appliquent à tous travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats.
2. Quand est-ce que je suis en présence d’un mandat?
Un mandat englobe les contrats de services et de représentation. On distingue ce contrat des autres, car le mandataire doit tout faire pour atteindre au mieux son objectif. Il existe donc une obligation de moyens, mais le résultat, lui, n’est pas garanti.
3. Ma fiduciaire ne m’écoute pas et paie plusieurs factures injustifiées en mon nom. Que puis-je faire?
Votre fiduciaire doit suivre vos instructions à la lettre. Dans l’hypothèse où elle outrepasserait vos consignes, la société devrait prendre en charge les éventuels dommages que vous subissez. Elle ne peut pas agir sans votre accord, à moins que les circonstances exigent qu’elle prenne une décision rapidement, sans lui laisser la possibilité de vous consulter.
4. J’ai subi quatre interventions médicales et je ne suis toujours pas guéri. Puis-je me retourner contre mon médecin?
En principe, non. Le médecin a une obligation de moyens. Le fait que le résultat attendu n’ait pas été obtenu n’est donc pas déterminant. Le médecin peut cependant être en faute s’il omet des éléments flagrants ou s’il ne met pas en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vos soins.
5. Nous sommes copropriétaires et nous ne souhaitons plus avoir affaire avec notre administrateur incompétent. Que pouvons-nous faire?
Il est possible de résilier, en tout temps, le contrat. Cependant, la loi considère que, si cette résiliation intervient en temps inopportun, l’administrateur peut demander un dédommagement. Cela peut être le cas si celui-ci a dû engager des personnes (comptable, secrétaire) pour l’assister dans un mandat d’envergure.
6. L’avocat-stagiaire qui s’occupe de mon litige a oublié de faire recours dans les délais. Est-ce que je peux me plaindre à son maître de stage?
Oui. L’avocat est responsable de toutes les fautes de son stagiaire, même si elles sont légères. Il répondra d’ailleurs de l’éventuel dommage causé si ce recours aurait pu être gagné.
7. Après 5 mois sans aucune nouvelle ni réponse à mes courriers, l’exécuteur testamentaire de mon père m’envoie une facture de plusieurs milliers de francs. Est-ce contestable?
Oui. A votre demande, il a une obligation de rendre des comptes. Il doit, notamment, tenir un relevé détaillé de toutes ses activités et indiquer ses frais, les débours ou encore ses honoraires.
8. J’ai accepté de garder le chien d’une amie pendant ses vacances. Est-ce que les règles du mandat s’appliquent dans ce cas?
Oui. Un contrat de mandat peut se créer sans forme écrite, et même implicitement. La loi indique d’ailleurs qu’il n’y a pas forcément de prix à payer en échange d’une prestation. C’est seulement si l’usage ou si un accord entre les parties le prévoit. En revanche, votre amie devra vous rembourser toutes les dépenses que vous avez faites dans le cadre de ce service rendu.
9. Une femme de ménage vient toutes les deux semaines. Est-ce un contrat de mandat?
Non. Il s’agit ici d’un contrat de travail. Contrairement à un mandat, l’employeur devra verser non seulement un salaire, mais aussi cotiser aux assurances sociales, octroyer des vacances ou encore fournir les outils de travail nécessaires (lire «10 questions sur l’activité des femmes de ménage»).
10. J’ai demandé à un peintre de refaire ma cuisine. Les règles du mandat s’appliquent-elles?
Non. C’est un contrat d’entreprise (lire «Travaux et réparations: vos droits»).
Le peintre a une obligation de résultat: il doit peindre la cuisine, conformément à vos exigences. Si le résultat attendu n’est pas atteint, il y a alors une mauvaise exécution du contrat.
Timko Chatagnat
